Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 118

Residential Tenancies Act (amended)

An Act to Amend Chapter 401 of the Revised Statutes, 1989, the Residential Tenancies Act *

Déposé par :
Percy Paris
(Waverley-Fall River-Beaver Bank)

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
    Date(s) de réunion 19 novembre 2008; November 20, 2008
November 21, 2008; 24 novembre 2008
    Rapport à la Chambre
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet Proclamation
2008 Statutes, Chapter 66