Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 31

Residential Tenancies Act (amended)

An Act to Amend Chapter 401 of the Revised Statutes, 1989, the Residential Tenancies Act

Déposé par :
Kelly Regan
Bedford-Birch Cove

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet

Note explicative (en anglais seulement)

This Bill gives tenants the right to terminate a year-to-year lease at any time if there has been documented domestic violence.