Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 185

Community Facilities Public Consultation Act

An Act to Require Public Consultation Respecting Expenditures on Community Facilities

Déposé par :
Diana Whalen
(Halifax Clayton Park)

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet