Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 95

Mental Healthcare Accessibility Act

An Act to Require a Consultation Process Respecting the Accessibility of Mental Healthcare Services in Nova Scotia

Déposé par :
Joan Massey
(Dartmouth East)

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet