Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 95

Reliability and Accountability in Electricity Act

An Act to Ensure for Greater Reliability, Responsiveness and Accountability of the Distribution of Electricity in Nova Scotia

Déposé par :
Andrew Younger
Dartmouth East

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet