Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 147

Regulated Health Professions Network Act*

An Act Respecting the Nova Scotia Regulated Health Professions Network

Déposé par :
L'honorable Dave Wilson
Minister of Health and Wellness

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
    Date(s) de réunion 29 novembre 2012
    Rapport à la Chambre
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 10 septembre 2013
2012 Statutes, Chapter 48