Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 10

Regional Community Development Act

An Act to Encourage and Facilitate Community-based Planning for Economic, Social and Institutional Change

Déposé par :
L'honorable Robert Harrison
Minister responsible for the Economic Renewal Agency

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
    Date(s) de réunion 1 mai 1996
    Rapport à la Chambre
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 22 avril 1997
1996 Statutes, Chapter 29