Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

La Chambre s'est ajournée le
26 octobre 2017

Projet de loi no 31

Real Estate Trading Act

An Act to Provide for the Regulation of Trading in Real Estate

Déposé par :
L'honorable Donald Richard Downe
Minister of Business and Consumer Services

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
    Date(s) de réunion 25 novembre 1996
    Rapport à la Chambre
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 21 janvier 1997
1996 Statutes, Chapter 28