Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

La Chambre s'est ajournée le
26 octobre 2017

Projet de loi no 44

Ratepayer Fairness Act

An Act to Amend Chapter 380 of the Revised Statutes, 1989, the Public Utilities Act, Respecting Ratepayer Fairness

Déposé par :
Chuck Porter
Hants West

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet