Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 27

Railways Act, To amend

An Act to Amend Chapter 11 of the Acts of 1993, the Railways Act

Déposé par :
L'honorable Richard William Mann
Minister of Transportation and Communications

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
    Date(s) de réunion 8 novembre 1995
    Rapport à la Chambre
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet ss. 1-10: 1 October 1993; s. 11: 30 May 1994; (when SNS 1993, c.11 proclaimed)
1995-96 Statutes, Chapter 27