Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 51

Queens Regional Municipality Act (amended)

An Act to Amend Chapter 9 of the Acts of 1995, the Queens Regional Municipality Act

Déposé par :
John Gordon Leefe
(Queens)

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Projets de loi d’intérêt privé et local 13 novembre 1998

Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 3 décembre 1998
Chapter 41, 1998 Statutes