Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 11

Queens Regional Municipality Act*

An Act to Amend Chapter 9 of the Acts of 1995, the Queens Regional Municipality Act*

Déposé par :
John Gordon Leefe
(Queens)

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Projets de loi d’intérêt privé et local 2 mai 1997

Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 9 mai 1997
1997 Statutes, Chapter 11