Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 3

Public Utilities Act (amended)

An Act to Amend Chapter 380 of the Revised Statutes, 1989, the Public Utilities Act

Déposé par :
Michel Samson
(Richmond)

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
    Date(s) de réunion 13 mai 2008; 26 mai 2008
    Rapport à la Chambre
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 27 mai 2008
2008 Statutes, Chapter 31