Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 30

Public Trustee Act (amended)

An Act to Amend Chapter 379 of the Revised Statutes, 1989, the Public Trustee Act

Déposé par :
L'honorable Ross Landry
Minister of Justice

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
    Date(s) de réunion 3 novembre 2009
    Rapport à la Chambre
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 5 novembre 2009; except s. 2: April 1, 2010
2009 Statutes, Chapter 28