Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 66

Public Service Superannuation Act, to Amend

An Act to Amend Chapter 377 of the Revised Statutes, 1989, the Public Service Superannuation Act

Déposé par :
L'honorable James Bernard Boudreau
Minister of Finance

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
    Date(s) de réunion 9 janvier 1996
    Rapport à la Chambre
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 1 janvier 1995
1995-96 Statutes, Chapter 24