Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 6

Public Service Superannuation Act (amended)

An Act to Amend Chapter 377 of the Revised Statutes, 1989, the Public Service Superannuation Act

Déposé par :
L'honorable Peter G Christie
Minister of Finance

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
    Date(s) de réunion 16 octobre 2003; 20 octobre 2003
    Rapport à la Chambre
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 30 octobre 2003
2003 Statutes
(2nd Session), Chapter 6