Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 55

Public Service Superannuation Act (amended)

An Act to Amend Chapter 377 of the Revised Statutes, 1989, the Public Service Superannuation Act

Déposé par :
L'honorable Angus MacIsaac
Acting Minister of Finance

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
    Date(s) de réunion 6 décembre 2007; 11 décembre 2007
    Rapport à la Chambre
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet February 12, 2008: Except s. 14 (2);
S 14 (2): May 4, 2009
2007 Statutes, Chapter 51