Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 46

Public Service Act (amended)

An Act to Amend Chapter 376 of the Revised Statutes, 1989, the Public Service Act, to Establish the Office of Health Promotion*

Déposé par :
L'honorable Rodney MacDonald
Minister of Health Promotion

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
    Date(s) de réunion 13 mai 2004
    Rapport à la Chambre
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 1 juillet 2004
2004 Statutes
(1st Session), Chapter 16