Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 123

Public Service Act (amended)

An Act to Amend Chapter 376 of the Revised Statutes, 1989, the Public Service Act, Respecting Seniors

Déposé par :
L'honorable Leonard Goucher
Acting Minister of Seniors

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
    Date(s) de réunion 8 mai 2008; 13 mai 2008
    Rapport à la Chambre
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 15 juillet 2008
2008 Statutes, Chapter 29