Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 71

Public Service Act (amended)

An Act to Amend Chapter 376 of the Revised Statutes, 1989, the Public Service Act, to Establish the Office of Fire and Emergency Services

Déposé par :
L'honorable Stephen McNeil
Annapolis

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet

Note explicative (en anglais seulement)

This Bill establishes the Office of Fire and Emergency Services in the public service.