Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 251

Public Service Act (amended)

An Act to Amend Chapter 376 of the Revised Statutes, 1989, the Public Service Act *

Déposé par :
L'honorable Ronald Stanley Russell
Government House Leader

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
    Date(s) de réunion 25 octobre 2005
    Rapport à la Chambre
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet Proclamation
2005 Statutes
(1st Session), Chapter 57