Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 14

Public Service Act (amended)

An Act to Amend Chapter 376 of the Revised Statutes, 1989, the Public Service Act

Déposé par :
L'honorable Michael Baker
Minister of Finance

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
    Date(s) de réunion 7 novembre 2006
    Rapport à la Chambre
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 1 avril 2007
2006 Statutes, Chapter 44