Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 128

Public Sector Lobbyists Act

An Act to Prohibit the Use of Consultant Lobbyists by Designated Public Sector Organizations

Déposé par :
L'honorable John MacDonell
Minister of Service Nova Scotia and Municipal Relations

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
    Date(s) de réunion 9 décembre 2011
    Rapport à la Chambre
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 15 décembre 2011
2011 Statutes, Chapter 43