Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 115

Public Sector Compensation Disclosure Act

An Act Respecting the Public Disclosure of Compensation in the Public Sector

Déposé par :
L'honorable Graham Steele
MInister of Finance

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
    Date(s) de réunion 2 décembre 2010
    Rapport à la Chambre
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 10 décembre 2010
2010 Statutes, Chapter 43