Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 20

Public Prosecutions Act and Fatality Inquiries Act, To amend

An Act to Amend Chapter 21 of the Acts of 1990, the Public Prosecutions Act, and Chapter 164 of the Revised Statutes, 1989, the Fatality Inquiries Act

Déposé par :
Alexa McDonough
(Halifax Fairview)

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet