Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 23

Public Procurement Act *

An Act Respecting Public Procurement in Nova Scotia

Déposé par :
L'honorable Percy Paris
Minister of Economic and Rural Development and Tourism

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
    Date(s) de réunion 10 mai 2011; 11 mai 2011
    Rapport à la Chambre
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet This Act except clauses 12(1)(a), (b), (g), (k) and (m), Sections 14, 17 and 18, has effect on and after June 1, 2011; Clauses 12(1)(a), (b), (g), (k), (m) and Sections 14, 17 and 18 have effect on and after June 1, 2012.
2011 Statutes, Chapter 12