Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 118

Public Interest Disclosure of Wrongdoing Act *

An Act to Promote Public Interest Disclosure of Wrongdoing

Déposé par :
L'honorable Frank Corbett
Minister of the Public Service Commission

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
    Date(s) de réunion 2 décembre 2010
    Rapport à la Chambre
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 20 décembre 2011
2010 Statutes, Chapter 42