Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 69

Public Highways Act (amended)

An Act to Amend Chapter 371 of the Revised Statutes, 1989, the Public Highways Act

Déposé par :
Kelly Regan
Bedford-Birch Cove

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet

Note explicative (en anglais seulement)

This Bill requires the Minister to perform regular inspections on bridges and overpasses and to post the results on the Government website within 90 days of completion.