Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 51

Public Highways Act (amended)

An Act to Amend Chapter 371 of the Revised Statutes, 1989, the Public Highways Act

Déposé par :
L'honorable Bill Estabrooks
Minister of Transportation and Infrastructure Renewal

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
    Date(s) de réunion 10 mai 2011
    Rapport à la Chambre
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 19 mai 2011
2011 Statutes, Chapter 3

Note explicative (en anglais seulement)

This Bill enables municipalities to make by-laws regulating advertising signs on provincially owned highways other than controlled-access highways.