Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 71

Public Highways Act (amended)

An Act to Amend Chapter 371 of the Revised Statutes, 1989, the Public Highways Act, Respecting Spring Weight Restrictions

Déposé par :
Tim Houston
Pictou East

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet

Note explicative (en anglais seulement)

This Bill provides that first-response emergency vehicles are exempted from the spring weight restrictions.