Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 127

Health Professions Disciplinary Proceedings Protection (2008) Act

An Act Respecting the Protection of Confidential Disciplinary Proceedings of Health Professions *

Déposé par :
L'honorable Chris d'Entremont
Minister of Health

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
    Date(s) de réunion 26 mai 2008
    Rapport à la Chambre
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 19 août 2008
2008 Statutes, Chapter 3