Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 37

Preston Area Housing Act (amended)

An Act to Amend Chapter 353 of the Revised Statutes, 1989, the Preston Area Housing Act*

Déposé par :
David Hendsbee
(Preston)

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
    Date(s) de réunion 6 juin 2000
    Rapport à la Chambre
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 8 juin 2000
2000 Statutes, Chapter 15