Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 126

Police Act (amended)

An Act to Amend Chapter 31 of the Acts of 2004, the Police Act

Déposé par :
L'honorable Ross Landry
Minister of Justice

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
    Date(s) de réunion 9 décembre 2011
    Rapport à la Chambre
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 20 avril 2012
2011 Statutes, Chapter 69

Note explicative (en anglais seulement)

This Bill amends the Police Act to allow the appointment of Services Incident Response Team investigators by the Governor in Council rather than pursuant to the Civil Service Act.