Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 18

Petroleum Resources Removal Permit Act (amended)

An Act to Amend Chapter 7 of the Acts of 1999, the Petroleum Resources Removal Permit Act

Déposé par :
L'honorable Gordon Douglas Balser
Minister Responsible for the Petroleum Directorate

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
    Date(s) de réunion 15 novembre 1999
    Rapport à la Chambre
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 31 octobre 1999
1999 (2nd Session) Statutes, Chapter 14