Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 31

Personal Property Security Act

An Act Respecting Security Interests in Personal Property

Déposé par :
L'honorable Sandra Jolly
Minister of Municipal Affairs

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
    Date(s) de réunion 14 novembre 1995
    Rapport à la Chambre
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 3 novembre 1997
1995-96 Statutes, Chapter 13