Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 3

Personal Property Security Act (amended)

An Act to Amend Chapter 13 of the Acts of 1995-96, the Personal Property Security Act*

Déposé par :
L'honorable Peter Christie
Minister of Service Nova Scotia and Municipal Relations

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
    Date(s) de réunion 8 mai 2003
    Rapport à la Chambre
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet Upon proclamation
2003 Statutes