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État des projets de loi

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Liens connexes

Projet de loi n^o 3

Personal Property Security Act (amended)

An Act to Amend Chapter 13 of the Acts of 1995-96, the Personal Property Security Act*

Déposé par :
L'honorable Peter G Christie
Minister of Service Nova Scotia and Municipal Relations

Première lecture	28 mars 2003 (en anglais seulement)
Débats en deuxième lecture	15 avril 2003
Adoption en deuxième lecture	15 avril 2003
Comité des modifications des lois
Date(s) de réunion	8 mai 2003
Rapport à la Chambre	9 mai 2003
Comité plénier	20 mai 2003
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture	22 mai 2003
Sanction royale	22 mai 2003
Prise d'effet	Proclamation
2003 Statutes	Voir (en anglais seulement)

Progression d'un projet de loi

Le Rapport sur l'état des projets de loi est produit par la Bibliothèque législative. Ce rapport suit la progression des projets de loi à chaque étape de la Chambre d'assemblée.

La première lecture est la date à laquelle le projet de loi a été présenté par un député.

Deuxième lecture : Les députés débattent du projet de loi puis votent pour le porter en deuxième lecture.

Un astérisque* qui suit le titre d’un projet de loi indique qu'il a été amendé entre la première et la troisième lectures.

La sanction royale a lieu le jour où le lieutenant-gouverneur signe la version finale du projet de loi; celui-ci devient alors une loi.

La prise d'effet est la date à laquelle la loi entre en vigueur.