Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 10

Personal Property Security Act (amended)

An Act to Amend Chapter 13 of the Acts of 1995-96, the Personal Property Security Act

Déposé par :
L'honorable Ramona Jennex
Minister of Service Nova Scotia and Municipal Relations

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
    Date(s) de réunion 27 octobre 2009
    Rapport à la Chambre
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 8 septembre 2010
2009 Statutes, Chapter 26