Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 89

Personal Health Information Act *

An Act Respecting the Collection, Use, Disclosure and Retention of Personal Health Information

Déposé par :
L'honorable Maureen MacDonald
MInister of Health

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
    Date(s) de réunion 24 novembre 2010; November 30, 2010
December 1, 2010
    Rapport à la Chambre
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 1 juin 2013
2010 Statutes, Chapter 41