Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 9

Pension Benefits Act (amended)

An Act to Amend Chapter 340 of the Revised Statutes, 1989, the Pension Benefits Act*

Déposé par :
L'honorable David Morse
Minister of Environment and Labour

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
    Date(s) de réunion 27 mai 2002
    Rapport à la Chambre
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 1 janvier 2003
2002 Statutes, Chapter 21