Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 48

Pension Benefits Act (amended)

An Act to Amend Chapter 340 of the Revised Statutes, 1989, the Pension Benefits Act

Déposé par :
L'honorable Marilyn More
Minister of Labour and Workforce Development

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
    Date(s) de réunion 29 octobre 2009; 2 novembre 2009
    Rapport à la Chambre
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet Proclamation
2009 Statutes, Chapter 25