Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 4

Pension Benefits Act (amended)

An Act to Amend Chapter 340 of the Revised Statutes, 1989, the Pension Benefits Act *

Déposé par :
L'honorable Mark Parent
Minister of Environment and Labour

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
    Date(s) de réunion 6 décembre 2007; December 7, 2007
December 10, 2007
    Rapport à la Chambre
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 21 décembre 2007
2007 Statutes, Chapter 49