Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

La Chambre s'est ajournée le
26 octobre 2017

Projet de loi no 96

Pension Benefits Act *

An Act Respecting Pension Benefits *

Déposé par :
L'honorable Marilyn More
Minister of Labour and Advanced Education

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
    Date(s) de réunion 1 décembre 2011; 2 décembre 2011; 5 décembre 2011
    Rapport à la Chambre
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet June 1, 2015 : except subsections 24(2) and (3), clause 24(4)(c), subsection 55(7), Section 57, subsections 58(5), 61(3) and 106(3), the Heading immediately preceding Section 111, Section 111 and clause l39(l)(ax).
2011 Statutes, Chapter 41