Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 143

Partnership Act (amended) and Partnerships and Business Names Registration Act (amended)

An Act to Amend Chapter 334 of the Revised Statutes, 1989, the Partnership Act, and Chapter 335 of the Revised Statutes, 1989, the Partnerships and Business Names Registration Act*

Déposé par :
L'honorable Michael Baker
Minister of Justice

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
    Date(s) de réunion 14 novembre 2002
    Rapport à la Chambre
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 1 janvier 2004
2002 Statutes, Chapter 37