Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 78

Order of Nova Scotia Act (amended)

An Act to Amend Chapter 9 of the Acts of 2001, the Order of Nova Scotia Act

Déposé par :
Wayne Jean Gaudet
(Clare)

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
    Date(s) de réunion 20 novembre 2006
    Rapport à la Chambre
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 12 mars 2007
2006 Statutes, Chapter 41