Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 60

Optometry Act (amended)

An Act to Amend Chapter 328 of the Revised Statutes, 1989, the Optometry Act*

Déposé par :
L'honorable James Alexander Smith
Minister of Health

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
    Date(s) de réunion <p>November 18, 1998; November 19, 1998 </p>
    Rapport à la Chambre
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 3 d&eacute;cembre 1998
Chapter 33, 1998 Statutes