Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 119

Offshore Safety Standards Act

An Act to Require the Government of Nova Scotia to Enter into Negotiations with the Government of Canada to Create a Federal Regulating Body on Offshore Petroleum Safety Standards

Déposé par :
Andrew Younger
Dartmouth East

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet