Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 82

Offshore Licencing Policy Act *

An Act Respecting a Moratorium on Petroleum Activity on Georges Bank

Déposé par :
L'honorable Bill Estabrooks
Minister of Energy

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
    Date(s) de réunion 6 décembre 2010
    Rapport à la Chambre
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 10 décembre 2010; Repealed: March 1, 2016
2010 Statutes, Chapter 40