Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 273

Off-highway Vehicles Act (amended)

An Act to Amend Chapter 323 of the Revised Statutes, 1989, the Off-highway Vehicles Act

Déposé par :
John MacDonell
(Hants East)

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet