Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 62

Occupational Health and Safety Act, to Amend

An Act to Amend Chapter 320 of the Revised Statutes, 1989, the Occupational Health and Safety Act

Déposé par :
L'honorable Guy A C Brown
Minister of Labour

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet