Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 13

Occupational Health and Safety Act

An Act Respecting Occupational Health and Safety

Déposé par :
L'honorable Guy A C Brown
Minister of Labour

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
    Date(s) de réunion 14 mai 1996
    Rapport à la Chambre
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet See s. 89 of the Act for effective dates
1996 Statutes, Chapter 7